Nous travaillons avec deux compagnies spécialisées indépendantes spécialisées dans le marché de l'assurance Protection Juridique : la DAS et ARAG. Leur indépendance financière à l'égard d'autres entreprises du monde de l'assurance ainsi que leur spécialisation constituent autant de garanties de qualité de leurs produits et les prestations qui y sont attachées.
La plupart d'entre nous disposent de revenus trop élevés pour pouvoir bénéficier d'un avocat pro-deo. La souscription d'un contrat "Protection Juridique" constitue alors une solution idéale.

Trop souvent encore, l’assurance “Protection Juridique” est perçue comme étant le prolongement de l’assurance automobile. La Protection Juridique doit être replacée dans un cadre beaucoup plus large.
Il est utile d’attirer votre attention sur l’existence de produits très spécifiques, spécialement élaborés pour un certain nombre de professions bien ciblées, comme par exemple, les professions médicales et paramédicales où l’assurance Protection Juridique constitue un complément indispensable aux assurances de responsabilité civile professionnelle.

Enfin, il est à noter que les assureurs « PJ » tenteront en premier lieu de régler le litige à l'amiable. Leurs gestionnaires expérimentés et bénéficiant d'une formation poussée ainsi que de connaissances juridiques solides, tenteront là où c'est possible, d'obtenir un règlement à l'amiable. Si toutefois, une telle solution se révèle impossible, la Compagnie cherchera alors un règlement par voie judiciaire, extrajudiciaire ou administrative.

Vous aurez remarqué que la Protection Juridique est bien plus large qu’il n’y paraît à première vue, non seulement au niveau des garanties mais également au niveau du champ d’application, et qu'elle occupera une place sans cesse croissante dans notre société.

Précisions:

Les exemples, ci-dessous, s'adressent aux médecins généralistes.

Pour les exemples généraux, nous vous renvoyons au mot de recherche « indépendants et firmes ». Les exemples repris dans cette catégorie sont également valables pour les médecins généralistes.

Exemples de litiges juridiques:

1. Dégâts au cabinet – recours civil

Les travaux de rénovation du voisin ont occasionné des dégâts importants au cabinet du médecin. En effet, des fissures sont apparues dans les murs et les fondations ont été sérieusement endommagées : l'immeuble menace de s'écrouler. La D.A.S. exige auprès du voisin l'indemnisation de tous les dégâts.

2. Litige avec un patient – recours civil

Lors d'une garde, le médecin est agressé par un toxicomane. Il est gravement blessé et le cabinet a été fortement endommagé lors de la bagarre. La D.A.S. s'est battue pour le dédommagement de la victime.

3. Litige avec l'INAMI – droit administratif

L'INAMI conteste une prestation pour laquelle le docteur V. a demandé des honoraires. Sur cette base, l'INAMI exige le remboursement des montants perçus durant les 2 dernières années. Vu l'honnêteté du médecin et compte tenu de la difficulté de classification de cette prestation, l'affaire a été portée devant la chambre restreinte de l'INAMI. Cette chambre a déclaré la plainte légitime mais grâce à la défense de la D.A.S., elle a décidé de ne pas sanctionner le médecin.

4. Dommages corporels – recours civil

Sur le chemin pour rendre visite à un patient, le médecin est mordu par un Rottweiler. Ses blessures sont importantes. Il se retrouve donc en incapacité de travail durant plusieurs semaines.

5. Infraction – défense pénale

Suite à une erreur de diagnostic, le patient est victime de graves complications. Le médecin est poursuivi pour atteinte à l'intégrité physique de son patient (article 418 du Code Pénal). La D.A.S. a payé l'intégralité des frais pour la défense de son assuré, y compris les frais d'avocat.

6. Infraction – défense pénale

Une plainte à été déposée contre le médecin pour divulgation du secret professionnel. La D.A.S. paiera un avocat pour sa défense mais également tous les frais de procédure.

7. Litige avec l'assureur R.C.au sujet du pourcentage d'invalidité - défense civile

Le médecin est victime d'un grave accident à la suite duquel il se retrouve en invalidité permanente. L'expertise médicale a évalué les dommages corporels et moraux à 13 %. Le médecin a estimé ce pourcentage insuffisant. Grâce à la D.A.S., celui-ci a pu entamer une procédure et obtenir un dédommagement plus élevé.

8. L’assurance R.C. refuse d’intervenir – défense civile

Le dentiste vient de changer de compganie d’assurance R.C. Malheureusement, la nouvelle compagnie définit la notion de sinistre d’une autre façon. Ce n’est pas la date du traitement ou de l’acte chirurgical qui est pris en compte mais la date de déclaration. De ce fait, le sinistre n’est pas pris en charge par la compagnie. La D.A.S. prendra en charge la défense de l’assuré.

9. Litige avec l'O.N.S.S. – droit administratif

Litige concernant la reconnaissance des heures d'accréditation avec l'O.N.S.S. La D.A.S. paiera les frais de la procédure devant le Conseil d'Etat.

10. L'Ordre des Médecins cause des soucis – défense disciplinaire

Le conseil de l'Ordre des médecins décide d'interdire au docteur W. l'exercice de sa profession de médecin dans son habitation privée. Le docteur W. ne tient pas compte de cette décision et mandate un avocat par l'intermédiaire de la D.A.S. Devant la cour d'appel, il a obtenu gain de cause.

11. Intoxication alcoolique – défense disciplinaire

Le médecin a profité de la pause de midi pour déjeuner avec des amis. Le repas fut arrosé plus que de raison. Lors de la consultation, un patient a remarqué l'état d'ébriété du médecin. Indigné, celui-ci a porté plainte auprès de la commission qui immédiatement pris des mesures. Notre assuré a pu compter sur la D.A.S. pour assurer sa défense.

12. Problèmes avec le personnel – Travail et Social

La secrétaire médicale est souvent malade. C'est pourquoi, le médecin décide de la licencier. Celui-ci est alors assigné par le syndicat. Grâce à sa police D.A.S., le médecin pourra choisir et faire appel à l'avocat de son choix.

13. La centrale téléphonique est défectueuse – Contrats généraux

La nouvelle centrale tombe continuellement en panne. Malgré les réclamations incessantes du dentiste, le fournisseur ne veut rien entendre. Le dossier est pris en charge par les juristes de la D.A.S. qui menace la société de la poursuivre et de réclamer une forte indemnisation. Celle-ci a enfin réagi en proposant une solution.

14. Le comptable ne donne pas satisfaction – Contrats généraux

L'emploi du temps du médecin est fort chargé. C'est pourquoi, il décide de faire appel à un comptable. La personne engagée est tellement négligente qu'il est obligé de refaire le travail. Evidemment, il n'est pas d'accord de payer le montant élevé des prestations qui lui sont réclamées. Mais le voilà poursuivi pour le non-paiement de cette facture. La D.A.S. est immédiatement intervenue pour lui proposer un avocat.

15. Litige lors de la reprise d'un cabinet – Contrats généraux

Un jeune médecin vient de reprendre le cabinet d'un confrère. A son grand désarroi, celui-ci refuse de respecter ses engagements. Afin de sauvegarder ses droits, le médecin décide de faire appel aux juristes de la D.A.S. et l'affaire se solde par un règlement amiable.

16. Matériel livré défectueux – Contrats généraux

L'ordinateur acheté tombe en panne. Tous les fichiers des patients ont disparus et de ce fait des mois de travail sont réduits à néant. Malgré de nombreuses demandes, le fournisseur a refusé toute intervention. La D.A.S. a exigé que le fournisseur trouve une solution satisfaisante pour le médecin.

17. La compagnie d'assurances refuse d'intervenir – Contrats d'assurances

La compagnie d'assurances R.C. incrimine une faute lourde de la part du médecin et refuse de dédommager la victime. Le médecin devra lui-même prendre en charge l'indemnisation de son patient. Grâce à l'intervention du service juridique de la D.A.S., la compagnie R.C. se retrouve dans l'obligation de dédommager le patient.

18 Un patient décède – défense pénale

Une opération pour une liposuccion tourne mal. Malgré tous les soins prodigués, la patiente se retrouve dans le coma et décède sur le chemin de l'hôpital. Le médecin est accusé d'avoir commis une faute professionnelle grave. La D.A.S. lui offre le choix d'un avocat pour assurer sa défense et prendra à sa charge tous les frais de la procédure.

19 Des ennuis avec le fisc – droit fiscal

Le contrôleur des impôts conteste les montants renseignés comme déductibles. Le médecin pourra compter sur les services de la D.A.S. pour assurer sa défense.

20. Dégâts Incendie dans le cabinet – P.J. Après Incendie

L'expert de l'assureur incendie évalue les dégâts à 64.450,32 €. Le médecin et sa compagnie d'assurances contestent ce montant. Grâce à l'intervention du contre-expert payé par la D.A.S., l'assuré a obtenu un juste dédommagement.

Précisions:

Ces exemples sont valables pour : les médecins, spécialistes, chirurgiens, anesthésistes, cardiologues, dermatologues, gynécologues, internes, rhumatologues, pédiatres, neuropsychiatres, ophtalmologues, orthopédistes et chirurgiens de la main, chirurgiens plastiques et esthétiques, radiologues, stomatologues.

Pour les exemples généraux, nous vous renvoyons au mot de recherche « indépendants et firmes ». Les exemples repris dans cette catégorie sont également valables pour les spécialistes.

Exemples de litiges juridiques:

1. Conflit avec l'hôpital – Contrats généraux

La direction décide de modifier considérablement la clé de répartition des honoraires au détriment du spécialiste. Après examen du dossier, les juristes de la D.A.S. ont demandé que l'hôpital soit assigné.

2. Contrat de travail – Contrats généraux

L'hôpital a engagé un nouveau chirurgien pour une période de 2 ans renouvelable. Quelques mois avant la fin du contrat, l'hôpital demande au médecin s'il souhaite le renouvellement. Ce qu'il accepte. Deux mois plus tard, le chef de service manifeste oralement son opposition à ce renouvellement. Il propose néanmoins une collaboration à des conditions sensiblement inférieures. Grâce à l'intervention de l'avocat du
docteur Z., l'hôpital a marqué son accord pour le renouvellement sans changement des conditions.

3. Litige avec un patient – recours civil

Lors d'une garde au service des urgences, le médecin est agressé par un patient agressif. La D.A.S. se retourne contre celui-ci et lui réclame l'indemnisation complète des dommages.

4. Litige avec l'assureur R.C.au sujet du pourcentage d'invalidité – contrats d’assurance

Le spécialiste est victime d'un grave accident à la suite duquel il se retrouve en invalidité permanente. L'expertise médicale a évalué les dommages corporels et moraux à 13 %. Le médecin a estimé ce pourcentage insuffisant. Grâce à la D.A.S., celui-ci a pu entamer une procédure et obtenir un dédommagement plus élevé.

5. Dommages corporels – recours civil

Lors d'un congrès à l'étranger, le spécialiste est malencontreusement bousculé par un collègue et tombe dans les escaliers. Celui-ci est victime de dommages corporels sévères et est contraint d'interrompre son activité professionnelle durant 1 an. Après examen du dossier, la D.A.S. a introduit une action en dommages et intérêts.

6. Infraction – défense pénale

Lors d'un diagnostic, le médecin a commis une grave négligence. Dès lors, le patient est victime de sérieuses complications. Le médecin est poursuivi pour atteinte à l'intégrité physique de son patient (article 418 du Code Pénal). La D.A.S. a payé tous les frais pour la défense de son assuré, y compris les frais d'avocat.

7. Secret professionnel – défense disciplinaire

Le docteur G.travaille comme médecin-contrôle auprès de compagnies d'assurances. Un de ses dossiers est utilisé contre un patient qui décide de porter plainte contre le médecin pour divulgation du secret professionnel.

8. Contestation avec l'assureur R.C. – défense civile

Le spécialiste décide de changer d'assureur R.C. Malheureusement, le nouvel assureur R.C. acte le sinistre suivant d'autres critères. En effet, c'est la date du traitement médical qui est prise en considération pour un sinistre et non la date de la déclaration. De ce fait, la demande d'intervention est refusée. La D.A.S. se chargera de la défense civile.

9. Litige avec l'INAMI – droit administratif

Litige concernant la reconnaissance des heures d'accréditation avec l'INAMI.
La D.A.S. paiera les frais de la procédure devant le Conseil d'Etat.

10. Litige avec l'INAMI – droit administratif

L’INAMI met en doute une prestation pour laquelle le docteur A. a demandé des honoraires. Sur cette base, l’INAMI exige le remboursement des montants perçus durant les 2 dernières années. Vu l'honnêteté du médecin et compte tenu de la difficulté de classification de cette prestation, l'affaire a été portée devant la chambre restreinte de l'INAMI. Celle-ci a déclaré la plainte légitime mais n'a donné aucune sanction envers le médecin grâce à la défense de la D.A.S.

11. Intoxication alcoolique – défense disciplinaire

Le docteur B. est appelé d'urgence pour une opération. Bien qu'ayant pris quelques verres pendant la soirée, il a secondé son collègue lors de l'intervention. L'Ordre des Médecins a décidé de condamner un tel comportement et a pris des mesures sévères à l'encontre du médecin. La D.A.S. a défendu les intérêts de celui-ci en faisant appel à un avocat réputé.

12. Problèmes avec le personnel – Travail et Social

La secrétaire médicale est souvent malade. C'est pourquoi, le médecin décide de la licencier. Celui-ci est assigné par le syndicat. Grâce à sa police D.A.S., le médecin pourra faire appel à l'avocat de son choix.

13. Le comptable ne donne pas satisfaction – Contrats généraux

Le médecin ayant un emploi du temps fort chargé, il décide de faire appel à un comptable. La personne engagée est si négligente qu'il est obligé de recommencer son travail. Evidemment, lorsque le comptable lui réclame des montants exorbitants pour les prestations effectuées, celui-ci refuse. L'assuré est alors poursuivi pour le non-paiement de cette facture. La D.A.S. est immédiatement intervenue pour lui proposer un avocat.

14. Matériel livré non-conforme à la commande – Contrats généraux

Le matériel médical livré ne correspond pas aux critères de qualité demandés. Le fournisseur refuse d'écouter les griefs de son client. La D.A.S. a défendu l'assuré et réglé l'affaire à l'amiable.

15. Matériel livré défectueux – Contrats généraux

L'ordinateur acheté ne fonctionne pas normalement. Tous les fichiers des patients ont disparu; de ce fait des mois de travail sont réduits à néant. Malgré de nombreuses demandes, le fournisseur a refusé toute intervention. La D.A.S. a exigé que le fournisseur trouve une solution satisfaisante pour le médecin.

16. La compagnie d'assurances refuse d'intervenir – Contrats d'assurances

La compagnie d'assurances R.C. incrimine une faute lourde dans le chef du médecin et refuse toute indemnisation. Le médecin devra lui-même prendre en charge l'indemnisation de son patient. Grâce à l'intervention du service juridique de la D.A.S., la compagnie R.C. se retrouve dans l'obligation de dédommager le patient.

17. La compagnie d’assurance Vol refuse d’intervenir – Contrats d’assurances

Suite à un vol, le cabinet est complètement saccagé. Les dommages ont été évalués par l’expert de la compagnie Vol à un montant très insuffisant. La D.A.S. a nommé un contre-expert pour défendre les intérêts du médecin.

18. Un patient décède – défense pénale

Une opération tourne mal. Malgré tous les soins prodigués, le patient tombe dans le coma et décède. Le médecin est accusé d'avoir commis une grave faute professionnelle. La D.A.S. lui donne le libre choix de l'avocat pour assurer sa défense et prendra en charge les frais de la procédure.

19. Des ennuis avec le fisc – droit fiscal

Le contrôleur des impôts estime inexact le montant indiqué comme charge déductible. Le médecin conteste et assigne l'administration fiscale. Les frais de la procédure seront pris en charge par la D.A.S.

20. Honoraires impayés – Contrats généraux

Le docteur L. a demandé des honoraires de € 520 à son patient. Celui-ci refuse de payer estimant le résultat de l'intervention insatisfaisant. En effet, le médecin lui avait garanti 100 % de réussite. Malgré les mises en demeure de la D.A.S., le patient refuse toujours de payer. La D.A.S. entame alors une procédure judiciaire obligeant le patient à rembourser les arriérés, les intérêts de retard et les frais judiciaires. Le docteur L. est ravi de ces résultats car sa réputation et sa crédibilité étaient en jeu.

21. Le docteur V. contre l'Ordre des médecins – Défense disciplinaire

Le conseil de l'Ordre des médecins décide que le docteur V. ne peut plus pratiquer la médecine dans son habitation privée. Le docteur V. ne tient pas compte de cette décision et mandate, par l'intermédiaire de la D.A.S., un avocat. Devant la cour d'appel, il a obtenu gain de cause.